Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute commande de Prestations entre le client (ci-après le « Client ») et la société SASU LJ CORP – CO’LOC (ci-après le « CO’LOC »), société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 15 et 15 bis avenue Jean Jaurès, Joinville-le-Pont 94340, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 908.545.593. Les présentes CGV sont accessibles sur son site web www.coworkingcoloc.fr.
Le contrat de prestation de services a pour objet la fourniture de prestations de service de coworking et l’accès à des services associés.
Les Conditions Générales de Vente forment, avec les Conditions Particulières, l’accord entre les Parties (ci-après le « Contrat »).
Le contrat conclu entre CO’LOC et le Client aux termes des présentes CGV constitue un contrat civil de prestation de services. Il ne constitue ni une prise d’intérêt locatif, ni un bail de quelque nature que ce soit, et ne confère aucun droit de propriété, commerciale ou non, en faveur du Client sur l’espace mis à disposition.
CO’LOC, dans le cadre de son activité, met à disposition du Client, à titre onéreux, des espaces de coworking assortis d’un ensemble de services professionnels. Chaque prestation est détaillée sur le site internet : www.coworkingcoloc.fr.
Dans les CGV, les mots ou expressions commençant par une majuscule ont la signification suivante :
Les Prestations fournies par CO’LOC au Client se composent de 3 offres distinctes : COWORKING, BUREAU PRIVATIF, SALLE DE RÉUNION.
Le Client bénéficie de l’accès à l’espace ayant un usage exclusif de bureau, ce que le Client certifie et garantit. Aucun autre usage qu’un usage de bureau ne pourra être toléré ; toute violation de cette stipulation entraînera automatiquement la résiliation du Contrat.
3.1. Description de l’espace
Adresse : 15 et 15 bis avenue Jean Jaurès, Joinville-le-Pont 94340
Surface totale : 135 m²
Description : 1 open space, 4 bureaux privatifs, 1 salle de réunion, 1 cuisine, 2 sanitaires.
3.2. Services inclus
CO’LOC met à la disposition du Client, selon les modalités et conditions fixées aux présentes, les services suivants :
Il n’est fourni au Client ni ordinateur, ni téléphone fixe ou mobile, ni adresse électronique personnelle dans le cadre des Prestations. CO’LOC se réserve le droit de proposer tout autre service qu’il jugerait utile, à sa libre discrétion.
3.3. Horaires d’accès
Les locaux sont accessibles aux clients du lundi au samedi, de 8h00 à 20h00, en fonction de la formule choisie. L’accès en dehors de ces horaires n’est pas garanti.
3.4. Réservations
Toutes les réservations s’effectuent exclusivement sur le site internet : https://coworkingcoloc.desk.community/.
3.5. Effets personnels et casiers
CO’LOC ne pourra être tenue pour responsable de toute perte, vol ou détérioration liés à l’utilisation ou à la mauvaise utilisation des espaces de stockage mis à disposition. Le Client est invité à souscrire une assurance personnelle s’il le souhaite.
3.6. Réseau internet
Le Client reconnaît être dans un lieu ouvert au public. Il s’engage à utiliser son matériel informatique et l’accès à internet dans le respect de la législation en vigueur.
a) Le Client s’interdit d’utiliser le réseau à des fins illégales ou illicites, notamment pour accéder, mettre en ligne ou diffuser des contenus à caractère violent, haineux, pornographique, ou portant atteinte à l’intégrité des personnes.
b) Le Client s’engage à respecter la vie privée des autres utilisateurs et le secret des correspondances. Il s’interdit d’intercepter tout message ou communication adressé à un tiers.
c) Le Client s’engage à respecter la législation relative à la protection des données personnelles et à la propriété intellectuelle.
d) CO’LOC ne peut garantir la disponibilité permanente ni le bon fonctionnement de la connexion internet. En cas de dysfonctionnement, CO’LOC s’engage à faire intervenir le service de dépannage dans les meilleurs délais.
4.1. Création de l’espace membre
La création de l’espace membre s’effectue par l’intermédiaire d’un formulaire accessible sur le site internet. La collecte et le traitement des données sont effectués dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Le Client et CO’LOC disposent à tout moment de la possibilité de modifier ou de supprimer les informations de l’espace membre.
4.2. Réservations
La réservation s’effectue dans la limite des places disponibles, actualisées en temps réel sur le site internet. La réservation ne sera ferme et définitive qu’après acceptation des présentes CGV et règlement complet du montant de la Prestation.
4.3. Durée du contrat
Le présent Contrat est conclu pour une durée déterminée, définie dans les détails de chaque prestation. Les dispositions du présent contrat sont impératives et s’appliquent au Client lors de toute prestation de services conclue avec CO’LOC.
5.1. Tarifs
Les prix des Prestations proposées par CO’LOC sont indiqués sur le site, en euros, hors taxes. Les prestations sont soumises à la TVA au taux légal en vigueur (actuellement 20 %). CO’LOC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. La Prestation sera facturée sur la base des tarifs en vigueur au moment de la réservation.
5.2. Facturation
CO’LOC adresse des factures au Client au fur et à mesure de l’utilisation des Prestations.
5.3. Modalités de paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire ou par virement bancaire (offres coworking forfait illimité et bureaux fermés). Le paiement en ligne est sécurisé.
5.4. Retard et défaut de paiement
Pour les offres à l’heure, demi-journée ou journée, le Client doit régler au moment de la réservation. Pour les offres mensuelles, le règlement s’effectue à la date anniversaire du contrat.
En cas de retard de paiement de plus de 5 jours, une mise en demeure est envoyée par email. Le Client dispose de 10 jours pour régulariser sa situation. À défaut, le Contrat sera résilié de plein droit.
Pénalités de retard (B2B) : Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, en cas de retard de paiement entre professionnels, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans rappel préalable, au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera également due.
5.5. Politique d’annulation
Formules COWORKING à l’heure, demi-journée ou journée :
La réservation est confirmée après acceptation des CGV et règlement. En cas d’annulation plus de 24h avant la prestation, celle-ci pourra être reportée dans les 20 jours ouvrés suivants (sous réserve de disponibilité). En cas d’annulation dans les 24h, le montant est dû à 100% et ne peut être reporté.
Formules COWORKING ILLIMITÉ sans engagement :
La réservation est confirmée après acceptation des CGV et règlement. En cas d’annulation plus de 8 jours avant la prestation, celle-ci pourra être reportée dans les 20 jours ouvrés suivants. En cas d’annulation dans les 8 jours, le montant est dû à 100%.
Formules COWORKING ILLIMITÉ avec engagement :
La réservation est confirmée après acceptation des CGV et premier règlement. En cas d’annulation plus de 8 jours avant la prestation, celle-ci pourra être reportée dans les 20 jours ouvrés suivants. En cas d’annulation dans les 8 jours, le montant est dû à 100%. À défaut de résiliation avant la fin de la période d’engagement, le contrat est renouvelé automatiquement pour une durée indéterminée. Pour résilier, le Client doit notifier CO’LOC par écrit (email) au moins 1 mois avant la date d’échéance.
Formules BUREAU FERMÉ :
La réservation est confirmée après acceptation des CGV et premier règlement. Toute annulation est impossible une fois la réservation effectuée. À défaut de résiliation avant la fin de la période d’engagement, le contrat est renouvelé automatiquement. Pour résilier, le Client doit notifier CO’LOC par écrit (email) au moins 2 mois avant la date d’échéance.
Formule SALLE DE RÉUNION, à l’heure, demi-journée ou journée :
La réservation est confirmée après acceptation des CGV et règlement. En cas d’annulation plus de 48h avant la prestation, celle-ci pourra être reportée dans les 20 jours ouvrés suivants. En cas d’annulation dans les 48h, le montant est dû à 100%.
Annulation par CO’LOC :
En cas d’annulation par CO’LOC, le Client sera intégralement remboursé (100%).
6.1. Obligations de CO’LOC
Durant l’exécution du Contrat, CO’LOC s’engage à :
6.2. Limitation de responsabilité de CO’LOC
6.3. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
Le Client s’engage à ne pas recevoir de tiers dans l’espace de coworking (open space ou cuisine) sauf autorisation exceptionnelle préalable de CO’LOC. Le Client est autorisé à recevoir des tiers (jusqu’à 5 personnes) dans les salles de réunion.
CO’LOC peut organiser, dans les locaux, des formations, conférences, réunions, animations et toute manifestation qu’il jugerait utile au fonctionnement des lieux.
CO’LOC pourra suspendre ses Prestations dans tous les cas de force majeure et informera le Client par tout moyen utile. On entend par force majeure : guerre déclarée ou non, grève générale, maladie épidémique ou pandémique, mise en quarantaine, incendie des locaux, catastrophe naturelle, ou tout autre événement imprévisible et indépendant de la volonté des parties au sens de l’article 1218 du Code civil. CO’LOC ne pourra être tenu responsable de la non-exécution des Prestations du fait d’un cas de force majeure.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.
Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur.
Pour exercer ce droit, le Client peut adresser sa demande par email à l’adresse de contact de CO’LOC indiquée sur le Site.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige relatif à l’exécution du présent Contrat.
Le présent Contrat est régi par le droit français. Les Parties s’engagent à respecter les lois et réglementations auxquelles elles sont soumises.
En cas de litige, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et pour les litiges avec un Client professionnel, le tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Créteil. Pour les litiges avec un Client consommateur, le tribunal compétent sera celui du domicile du consommateur, conformément aux règles de droit commun de la consommation.
En achetant ou réservant des Prestations sur le Site, le Client consent à la collecte de données personnelles nécessaires au traitement de ses commandes.
12.1. Responsable du traitement
SASU LJ CORP – CO’LOC, 15 et 15 bis avenue Jean Jaurès, Joinville-le-Pont 94340.
12.2. Données collectées et finalités
Les données collectées (nom, prénom, adresse email, coordonnées bancaires, etc.) sont utilisées aux fins suivantes : gestion des réservations et contrats, facturation, communication avec le Client.
12.3. Base légale
Le traitement est fondé sur l’exécution du contrat (art. 6.1.b du RGPD) et, le cas échéant, sur le consentement du Client.
12.4. Durée de conservation
Les données sont conservées pendant la durée du contrat et, au-delà, pour une durée de 5 ans à des fins comptables et légales, conformément aux obligations légales.
12.5. Droits des personnes
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose des droits suivants sur ses données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité, droit d’opposition.
Pour exercer ces droits, le Client peut adresser une demande à : contact@coworkingcoloc.fr.
Le Client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) – www.cnil.fr.
12.6. Transfert à des tiers
CO’LOC s’engage à ne jamais communiquer les données personnelles du Client à des tiers à des fins commerciales. Des communications peuvent intervenir dans les cas prévus par la loi (réquisitions judiciaires, obligations légales, etc.).
La marque, le nom de domaine, les Prestations, services, images, vidéos, textes et tout autre contenu du site www.coworkingcoloc.fr sont et restent la propriété exclusive de CO’LOC. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction, modification ou utilisation, totale ou partielle, de ces éléments est strictement interdite sans autorisation préalable écrite de CO’LOC.
Pour toute question ou réclamation relative à l’exécution des Prestations, le Client peut contacter CO’LOC via le formulaire de contact disponible sur le Site ou par email à l’adresse : contact@coworkingcoloc.fr. CO’LOC s’engage à répondre dans un délai de 10 jours ouvrés.
Version en vigueur à compter du : 27 octobre 2026
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